Conditions générales d'utilisation

Une clause en projet (2.3, licence créateur nominative) figure ci-dessous, signalée comme telle : elle est publiée pour information et n'est pas encore en vigueur.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme neOcan(accessible sur neocan.ch), opérée par neOcan, à Marly (FR), Suisse (ci-après « neOcan » ou « nous »). neOcan est une plateforme SaaS destinée aux bureaux d'études, directions de travaux et constructeurs du secteur de la construction en Suisse.

L'inscription et l'utilisation de la plateforme valent acceptation sans réserve des présentes CGU ainsi que de la Politique de confidentialité.

2. Inscription et comptes utilisateurs

2.1 Qualité pour s'inscrire

L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) habilitées à représenter juridiquement l'entreprise qu'elles enregistrent. L'utilisateur garantit que les informations communiquées (identité, IDE, coordonnées, signature) sont exactes, complètes et à jour.

2.2 Sécurité du compte

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation faite de son compte. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée avoir été effectuée par lui. Il doit nous notifier immédiatement tout usage non autorisé à contact@neocan.ch.

Brouillon — à valider par le juriste · non encore en vigueur

2.3 Licence créateur : nominative et non transmissible

2.3.1 Attribution et activation

Une licence créateur (« siège ») est attribuée par l'entreprise abonnée à une personne physique déterminée. Avant tout usage, son titulaire l'active en déclarant ses prénom, nom et coordonnées, et en adoptant une signature manuscrite qu'il trace une seule fois. La licence est dès lors liée à cette identité et à cette signature. Le second facteur d'authentification (2.3.4) est configuré immédiatement après cette activation.

2.3.2 Non-transmissibilité

La licence ne peut être ni partagée, ni prêtée, ni utilisée par un tiers, y compris au sein de l'entreprise titulaire de l'abonnement. L'entreprise répond des actes accomplis au moyen du compte de son titulaire comme s'ils avaient été accomplis par lui. Lorsqu'un titulaire quitte ses fonctions ou change d'affectation, l'entreprise libère son siège et l'attribue à une autre personne, qui procède à sa propre activation nominative ; les documents déjà signés conservent l'identité et la signature du titulaire d'origine.

2.3.3 Identité verrouillée, rectification tracée

Après activation, le titulaire ne modifie plus lui-même ses prénom, nom ni sa signature adoptée. Conformément au droit de rectification (art. 32 LPD), une correction reste possible : elle est effectuée par le propriétaire ou l'administrateur de l'entreprise, exige un motif, et est journalisée puis notifiée à la personne concernée. Une rectification est sans effet sur les documents déjà signés, qui conservent l'identité et la signature telles qu'elles étaient au moment de la signature.

2.3.4 Authentification à deux facteurs

Le second facteur est obligatoire pour toute licence créateur ainsi que pour les comptes d'administration de la plateforme ; il ne peut pas être désactivé par son titulaire tant que la licence est ouverte. Les consultants et les parties externes ne sont pas soumis à cette obligation. En cas de perte du moyen d'authentification et des codes de secours, le support de neOcan procède à une réinitialisation sur demande motivée ; l'opération est journalisée et notifiée par courriel au titulaire ainsi qu'au propriétaire de son entreprise.

2.3.5 Signature manifestée document par document

La signature adoptée n'est jamais apposée automatiquement. Chaque signature de contrat, d'avenant, de procès-verbal ou de rapport résulte d'un acte explicite du titulaire sur ce document précis ; elle est horodatée et journalisée. Le titulaire reconnaît que cet acte vaut manifestation de sa volonté de signer le document concerné.

2.3.6 Session unique et surveillance des appareils

Une seule session est active à la fois par compte : une nouvelle connexion met fin à la précédente. neOcan tient un journal des appareils depuis lesquels le compte s'est ouvert et alerte par courriel, à la découverte d'un appareil inconnu, le titulaire ainsi que — pour une licence créateur — le propriétaire de son entreprise. Ce journal repose sur un identifiant déclaratifenregistré par le navigateur : il constitue un indice, non une preuve, et se perd notamment en navigation privée ou après effacement des données du site. Le titulaire peut écarterun appareil de son journal : l'appareil écarté déclenchera une nouvelle alerte s'il se reconnecte ; cette opération ne ferme aucune session ouverte — en cas de soupçon d'usage non autorisé, le geste utile est le changement du mot de passe, accompagné d'une notification à neOcan (2.2).

2.3.7 Manquement

Le partage d'une licence créateur constitue un manquement aux présentes conditions et peut entraîner la suspension du compte concerné, sans remboursement de la période en cours.

3. Usurpation d'identité — exclusion de responsabilité de neOcan

3.1 Attestation sur l'honneur à la création

Lors de la création d'une entreprise sur neOcan, l'utilisateur doit saisir un numéro IDE valide, signer manuscritement et cocher une attestation sur l'honneur par laquelle il certifie être habilité à représenter l'entité concernée. Cette attestation est horodatée, tracée (adresse IP, utilisateur) et conservée à titre de preuve.

3.2 Exclusion de responsabilité de neOcan

neOcan ne peut être tenu pour responsable en cas d'usurpation d'identité, de fausse déclaration, de détournement d'un numéro IDE, de signature frauduleuse ou de toute manipulation réalisée par un utilisateur ne disposant pas des pouvoirs de représentation qu'il allègue. La plateforme fournit des outils de contrôle (vérification IDE auprès de l'OFS, attestation sur l'honneur, signature tracée, audit log) mais n'effectue pas de contrôle d'identité physique.

La responsabilité pleine et exclusive de l'exactitude des données saisies et de la légitimité des signatures apposées incombe à l'utilisateur qui les produit. Les tiers lésés (entreprises usurpées, contreparties contractuelles, administrations) doivent s'adresser directement à l'auteur de la fraude et aux autorités pénales compétentes.

3.3 Sanctions pénales encourues par l'auteur

L'usurpation d'identité et la fausse déclaration exposent leur auteur à des sanctions pénales, notamment :

Art. 146 CP — Escroquerie : peine privative de liberté jusqu'à 5 ans ou peine pécuniaire.
Art. 251 CP — Faux dans les titres : peine privative de liberté jusqu'à 5 ans ou peine pécuniaire.
Art. 179^decies CP — Usurpation d'identité : peine pécuniaire.
Art. 41 CO — Réparation du dommage causé aux tiers.

3.4 Coopération avec les autorités

neOcan coopère pleinement avec les autorités judiciaires et de poursuite pénale sur réquisition légale et met à leur disposition les données de trace (adresses IP, horodatage, contenu signé, journaux d'audit) utiles à l'identification de l'auteur de la fraude.

3.5 Mesures anti-fraude techniques

Pour prévenir les contournements (par exemple la récréation d'un compte pour échapper aux quotas du plan gratuit), neOcan met en œuvre les mécanismes suivants :

Verrouillage OFS : une fois le numéro IDE validé auprès du registre fédéral, les informations officielles (raison sociale, adresse, NPA, ville) deviennent non modifiables par l'utilisateur. Cela garantit que les documents officiels (soumissions, contrats, factures) portent toujours les données exactes publiées sur uid.admin.ch.
Registre IDE persistant : pour chaque IDE jamais enregistré sur neOcan, nous conservons un index minimal (dernier nom d'entreprise, dernier email du propriétaire, dernière date d'activation d'un projet gratuit, nombre de ré-enregistrements) même après la suppression de l'entreprise ou du compte. Cet historique nous permet d'appliquer les délais de cooldown (notamment la limite d'un projet gratuit toutes les 30 jours) indépendamment du compte qui déclare un même IDE.
Historique email – IDE : nous enregistrons les couples (adresse email du propriétaire, numéro IDE) pour détecter qu'une même personne tente d'associer son email à une autre entreprise. Dans ce cas, neOcan demande une attestation renforcée à l'utilisateur et informe son administrateur, qui peut procéder à un contrôle.
Conservation : ces données anti-fraude sont conservées pendant 24 mois à compter de leur dernière mise à jour, puis purgées automatiquement. Pendant cette période, elles ne sont accessibles qu'aux administrateurs neOcan et aux autorités sur réquisition légale.
Finalité : ces traitements sont mis en œuvre exclusivement aux fins de prévention de la fraude, de sécurisation des comptes et de respect des quotas associés aux formules d'abonnement. Ils sont fondés sur l'intérêt légitime de neOcan (art. 31 al. 1 nLPD).

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

ne saisir que des données exactes, sincères et à jour ;
ne créer qu'un seul compte par personne physique ;
ne pas usurper l'identité d'un tiers ni d'une entreprise ;
ne pas contourner les mesures de sécurité ni tenter d'accéder à des données d'autres utilisateurs ;
ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits des tiers ;
respecter la propriété intellectuelle des contenus partagés par les autres utilisateurs.

Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate du compte et, le cas échéant, des poursuites civiles et pénales.

5. Services fournis

neOcan met à disposition des outils logiciels pour la rédaction de descriptifs CFC, le chiffrage en ligne, la comparaison des offres, la signature numérique de contrats, le suivi financier (acomptes, décompte final) et la gestion des chantiers. Certaines fonctionnalités sont réservées aux abonnements payants.

neOcan est un fournisseur d'outils : les documents générés, les sommes convenues entre utilisateurs et l'exécution des contrats relèvent exclusivement de la relation entre les parties concernées. neOcan n'est partie à aucun contrat conclu via la plateforme.

6. Abonnements et paiement

Certaines fonctionnalités nécessitent un abonnement payant. Les conditions tarifaires sont présentées sur la page Tarifs au moment de la souscription. Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA en sus le cas échéant. Tout abonnement est renouvelé automatiquement sauf résiliation par l'utilisateur avant l'échéance.

7. Propriété intellectuelle

La plateforme, son code, ses interfaces, sa marque et ses logos sont la propriété exclusive de neOcan. Les contenus saisis par l'utilisateur (descriptifs, chiffrages, documents) restent la propriété de celui-ci. L'utilisateur concède à neOcan une licence non exclusive et gratuite, limitée à l'hébergement et au traitement technique nécessaire au fonctionnement du service.

8. Limitation de responsabilité de neOcan

neOcan s'efforce d'assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme mais ne garantit pas un service ininterrompu ou exempt d'erreurs. neOcan ne saurait être tenu responsable :

de l'usurpation d'identité ou de la fausse déclaration commise par un utilisateur (voir section 3) ;
des dommages indirects ou consécutifs (perte de marché, perte de données, atteinte à la réputation) ;
des interruptions de service dues à un cas de force majeure, à une défaillance des sous-traitants techniques (hébergeur, base de données, messagerie) ou à une opération de maintenance ;
du contenu des documents signés, des prix convenus ou de l'exécution des obligations contractuelles entre utilisateurs.

Dans la limite autorisée par le droit suisse, la responsabilité totale de neOcan pour tout préjudice lié à l'utilisation de la plateforme est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre de son abonnement sur les douze (12) mois précédant le fait générateur.

9. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis Paramètres > Supprimer mon compte. neOcan se réserve le droit de suspendre ou fermer un compte en cas de violation des présentes CGU, notamment en cas d'usurpation d'identité ou de tentative de fraude, et cela sans préavis ni remboursement.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD).

11. Modifications des CGU

neOcan se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont notifiés par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation de la nouvelle version.

12. Droit applicable et for

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse à l'exclusion des règles de conflit de lois. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Fribourg (Suisse), sous réserve des dispositions impératives de droit suisse de la consommation.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :
contact@neocan.ch